la loi DADVSI (LE 11/05)
Le Sénat a voté au petit matin du 11 mai vers 0h55 après un examen mené au
pas de charge.
Place à la commission mixte paritaire des deux assemblées, le 30 mai
parait-il
Sont acquis (sous réserve de ce qui sortira de la commission mixte
paritauire) des exceptions
- "archives, bibliothèques ouvertes au public, musées" pour de "actes de
reproduction d'une oeuvre, effectués à des fins de conservation ou destinés
à préserver les conditions de sa consultation sur place" déclinées sur les
droits d'auteur (article 1bis) et les droits voisins (article 2), sans
compensation financière
- "enseignement et recherche" pour "la représentation ou la reproduction de
courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvres, autres que des oeuvres elles-mêmes
conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration ou
d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion
de toute activité ludique ou récréative, et sous réserve que le public
auquel elles sont destinées soit circonscrit à un cercle composé
majoritairement d'élèves, étudiants, enseignants et chercheurs" déclinées
sur les droits d'auteur (article 1bis), droits voisins (article 2), et les
bases de données (article 3), poyenannt compensation négociée, à compter du
1er janvier 2009 (pour prendr ela suite des accords signés pour 2007-2008)
- la prise en compte de ces exceptions dans la mission de l'Autorité de
régulation des mesures de protection technique (article 8)
Rien de tout cela n'était prévu dans le projet de loi initial.
Rien de tout cela ne serait advenu sans l'action des associations
professionnelles coalisée, de deux associations d'élus (Fédération nationale
des collectivités locales pour la culture et Association des maires de
France) et de la Conférence des présidents d'universités.
Mais il y a la surprise : amendement communiste soutenu par les verts,
combattu par le ministre et finalement adopté instituant un droit de prêt
pour les artistes interprètes. Je vous laisse le découvrir :
http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_165.html
Il faudra en analyser les implication éventuelles
Pour reconstituer le texte adopté, il faut ce matin comparer :
- le texte soumis au Sénat : http://www.senat.fr/leg/pjl05-269.html
- les modifications introduites par les sénateurs :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/269.html
sous réserve de mise à jour du dossier législatif du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-269.html
On peut aussi consulter avec intérêt le tableau des amendements qui indique
quels amendements ont été adopté et fournit des liens vers le projet de loi
et chaque amendement :
http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/liste_discussion.html.
Guillaume Champeau a publié son billet sur Ratatium dès 2h45, utile pour
avoir le point de vue "logiciel libre/copie privée/interopérabilité :
http://www.ratiatum.com/news3113_Le_Senat_adopte_le_projet_de_loi_DADVSI.htm
l
Reportez-vous au site de l'interassociation
Archives-Bibliothèques-Documentation
http://droitauteur.levillage.fr
dès maintenant et dans les jours qui suivent
notamment aux rubriques "Quoi de neuf ?" et "Activités parlementaires"
... et il n'est pas interdit de signer la pétition en ligne, nous approchons
de la barre des 7000 signatures
pas de charge.
Place à la commission mixte paritaire des deux assemblées, le 30 mai
parait-il
Sont acquis (sous réserve de ce qui sortira de la commission mixte
paritauire) des exceptions
- "archives, bibliothèques ouvertes au public, musées" pour de "actes de
reproduction d'une oeuvre, effectués à des fins de conservation ou destinés
à préserver les conditions de sa consultation sur place" déclinées sur les
droits d'auteur (article 1bis) et les droits voisins (article 2), sans
compensation financière
- "enseignement et recherche" pour "la représentation ou la reproduction de
courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvres, autres que des oeuvres elles-mêmes
conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration ou
d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion
de toute activité ludique ou récréative, et sous réserve que le public
auquel elles sont destinées soit circonscrit à un cercle composé
majoritairement d'élèves, étudiants, enseignants et chercheurs" déclinées
sur les droits d'auteur (article 1bis), droits voisins (article 2), et les
bases de données (article 3), poyenannt compensation négociée, à compter du
1er janvier 2009 (pour prendr ela suite des accords signés pour 2007-2008)
- la prise en compte de ces exceptions dans la mission de l'Autorité de
régulation des mesures de protection technique (article 8)
Rien de tout cela n'était prévu dans le projet de loi initial.
Rien de tout cela ne serait advenu sans l'action des associations
professionnelles coalisée, de deux associations d'élus (Fédération nationale
des collectivités locales pour la culture et Association des maires de
France) et de la Conférence des présidents d'universités.
Mais il y a la surprise : amendement communiste soutenu par les verts,
combattu par le ministre et finalement adopté instituant un droit de prêt
pour les artistes interprètes. Je vous laisse le découvrir :
http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_165.html
Il faudra en analyser les implication éventuelles
Pour reconstituer le texte adopté, il faut ce matin comparer :
- le texte soumis au Sénat : http://www.senat.fr/leg/pjl05-269.html
- les modifications introduites par les sénateurs :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/269.html
sous réserve de mise à jour du dossier législatif du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-269.html
On peut aussi consulter avec intérêt le tableau des amendements qui indique
quels amendements ont été adopté et fournit des liens vers le projet de loi
et chaque amendement :
http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/liste_discussion.html.
Guillaume Champeau a publié son billet sur Ratatium dès 2h45, utile pour
avoir le point de vue "logiciel libre/copie privée/interopérabilité :
http://www.ratiatum.com/news3113_Le_Senat_adopte_le_projet_de_loi_DADVSI.htm
l
Reportez-vous au site de l'interassociation
Archives-Bibliothèques-Documentation
http://droitauteur.levillage.fr
dès maintenant et dans les jours qui suivent
notamment aux rubriques "Quoi de neuf ?" et "Activités parlementaires"
... et il n'est pas interdit de signer la pétition en ligne, nous approchons
de la barre des 7000 signatures
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